Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules (Lien Legifrance, JO 29/10/2017)

    L'arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules (SIV) est complété par les tarifs de réutilisation des données du SIV dans le cadre d'une licence à finalité technique en distinguant le prix de la ligne selon que l'usage est interne ou pour la vente de prestations à des tiers.

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules