Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (Lien Legifrance, JO 03/11/2017)

    Le décret a pour objet déterminer les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé pour les professionnels de santé ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (UE) ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE). Il vise à préciser les conditions et les modalités d'application des dispositifs de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé issues de la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013, en ce qui concerne notamment la carte professionnelle européenne, le mécanisme d'alerte et l'accès partiel.

    Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé et, à ce titre, pour la transposition de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 et du règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015. Il complète et modifie le code de la santé publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

    GLOSSAIRE :  accord sur l'Espace économique européen    

Rubriques :  santé / travail et emploi

Voir aussi :
Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé