Décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises (Lien Legifrance, JO 14/11/2017)

    Le décret institue, auprès des ministres chargés de l'industrie et de l'emploi, un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises. Nommé par décret, le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises a pour mission d'animer, de coordonner et d'optimiser l'accompagnement par l'Etat des restructurations d'entreprises, et notamment des entreprises industrielles. A ce titre, il est chargé, sans préjudice des attributions des services compétents en matière de restructurations d'entreprises et notamment de celles du comité interministériel de restructuration industrielle : 1° D'anticiper, en s'appuyant sur les services compétents de l'Etat, les difficultés éventuelles des entreprises à s'adapter à leur environnement économique et de coordonner la mise en place de mesures d'accompagnement adaptées, visant à assurer le maintien d'une activité durable et génératrice d'emplois ; 2° De coordonner l'action à court et moyen terme des services de l'Etat compétents en la matière, et, en collaboration avec eux et à la demande des ministres mentionnés à l'article 1er, d'assurer le suivi de certains cas ; 3° De faciliter et coordonner, en tant que de besoin, les échanges entre les services de l'Etat et les autres personnes publiques ou privées qui sont parties prenantes à ces dossiers. Ces missions s'étendent aux entreprises de tous secteurs à l'exception du secteur financier qui fait l'objet de modes de supervision et de résolution qui lui sont propres.

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