Arrêté du 1er décembre 2017 modifiant l'arrêté modifié du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse (Lien Legifrance, JO 06/12/2017)

    L'arrêté fixe les prix limites des soins et les forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique. Il complète à cette fin l'arrêté modifié du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse.

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse