Arrêté du 18 décembre 2017 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique (Lien Legifrance, JO 22/12/2017)

    L'arrêté prévoit que chaque direction, service, établissement public ou autorité administrative indépendante relevant d'un programme budgétaire des ministères économiques et financiers désigne un référent déontologue dans les conditions prévues par le décret du 10 avril 2017 susvisé, compétent à l'égard des agents en fonction en son sein. Les directions à services déconcentrés désignent, le cas échéant, plusieurs référents déontologues, aux niveaux adaptés à leur organisation. L'arrêté prévoit aussi qu'un même référent déontologue peut être désigné pour plusieurs directions, services ou établissements. Le référent déontologue doit être un agent de catégorie A et si possible occuper ou avoir occupé des fonctions au moins de niveau équivalent à celles de chef de bureau. Il est désigné par décision du chef de service compétent publiée au bulletin officiel ou au recueil des actes administratifs départemental. Par exception, pour certains services, un référent déontologue commun peut être désigné par décision du secrétaire général des ministères économiques et financiers. Lorsque le référent est nommément désigné, la décision précise la durée pendant laquelle il exerce sa mission. Cette durée ne peut être modifiée qu'avec son accord exprès. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de sa désignation. Lorsqu'il est désigné au titre de ses fonctions administratives, la mission du référent déontologue débute à sa prise de poste, et prend fin à la cessation de ses fonctions.

    Il a été abrogé par l'arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.

Rubriques :  fonction publique / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique - Arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique