Décret n° 2017-1727 du 20 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie (Lien Legifrance, JO 22/12/2017)

    Le décret a pour objet de rendre les maires et les agents communaux désignés à cet effet, destinataires des éléments nominatifs issus des croisements en tant qu'ils concernent les personnes identifiées comme ayant leur domicile dans leur commune. Ces croisements permettent d'identifier les personnes majeures, résidentes en Nouvelle-Calédonie quel que soit leur statut civil (personnes de statut coutumier et personnes nées en Nouvelle-Calédonie de statut de droit commun) qui ne sont pas inscrites sur la liste électorale générale afin de pouvoir les sensibiliser sur la nécessité de procéder à leur inscription sur la liste électorale générale, si elles souhaitent se voir inscrire sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Le concours des maires aux actions d'information et de sensibilisation des personnes résidant dans leur commune effectuées par le haut-commissariat de la République a pour finalité de renforcer l'efficience de l'information des personnes identifiées par les opérations de croisement de fichiers. Il vise à améliorer l'exhaustivité de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et de la liste électorale spéciale à la consultation. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  élections / outre-mer

Voir aussi :
Décret n° 2017-1489 du 24 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie - Décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie