Décret n° 2017-1759 du 26 décembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (Lien Legifrance, JO 28/12/2017)

    Le décret a pour objet de permettre aux collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de Saint-Martin de percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles. Le FCTVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense. Entre le 18 et le 19 septembre 2017, les collectivités de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin ont été affectées par de telles intempéries. La collectivité de Saint-Barthélemy, également touchée, n'est plus éligible au bénéfice du FCTVA depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Le présent décret précise la liste des événements ayant présenté le caractère d'intempéries exceptionnelles en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin les 18 et 19 septembre 2017 : Inondations par choc mécanique des vagues, inondations et coulées de boues, vents cycloniques.

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Voir aussi :
Décret n° 2017-1636 du 30 novembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense