Décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé (Lien Legifrance, JO 31/12/2017)

    Le décret autorise, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les directeurs généraux des agences régionales de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur à prendre des décisions dérogeant à une norme réglementaire dont la mise en œuvre leur incombe au titre des compétences qu'ils exercent au nom de l'Etat. Le décret fixe également les conditions et modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Il précise ainsi les normes auxquelles les directeurs généraux des ARS peuvent déroger. La dérogation intervient lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. Elle doit être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et ne peut avoir pour effet : 1° De porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens ;2° De porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé. Une évaluation de l'expérimentation est prévue au terme des deux ans. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet


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