Arrêté du 12 décembre 2017 portant majoration de certaines rentes viagères (Lien Legifrance, JO 31/12/2017)

    La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées au I de l'article 126 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est de 1,0 % pour les rentes servies en 2018.

    Voir aussi l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant le plafond de ressources de l'année 2016 applicable en 2018 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979.

Rubriques :  droits civils, famille, dons et legs / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Arrêté du 28 décembre 2016 portant majoration de certaines rentes viagères