Arrêté du 30 décembre 2017 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (Lien Legifrance, JO 31/12/2017)

    L'arrêté modifie l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts pour fixer le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires à 13,997 1 % pour l'année 2017 alors qu'il était de 9,613 % pour l'année 2016. Ces modifications ont pour but de permettre d'assurer, grâce à la fixation annuelle du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, le correct abondement du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » créé par l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

    GLOSSAIRE :  comptes d'affectation spéciale    

Rubriques :  commerce, industrie et transport / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Arrêté du 30 décembre 2017 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires


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