Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie (Lien Legifrance, JO 03/01/2018)

    L'arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application des dispositions relatives à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel (courbes de mesure). Il définit les mailles territoriales et les catégories de points d'injection ou de soutirage à considérer pour agréger leurs données de comptage, les intervalles de temps de mesure et la fréquence de mise à disposition du public des données, ainsi que les modalités d'élaboration des courbes de mesure reconstituées. Pris pour l'application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, le présent arrêté modifie le code de l'énergie. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel