Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux (Lien Legifrance, JO 11/03/2018)

    Le décret fixe les conditions dans lesquelles est mis en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance maladie un traitement de données à caractère personnel inter-régimes, dénommé « RESID-ESMS ». Ce traitement de données permet d'identifier l'ensemble des dépenses d'assurance maladie relatives à la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées accueillies ou accompagnées par un établissement ou service médico-social soumis à l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3. Le décret complète la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles par un paragraphe « Traitement de données à caractère personnel » (art. R. 314-105-1 à R. 314-105-9).

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : Délibération n° 2017-280 du 26 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux.

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale / médias, télécommunications, informatique



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