Loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (Lien Legifrance, JO 26/06/2018)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La loi modifie principalement la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et aussi l'article L. 167-1 du code électoral.

    Elle établit la France comme une circonscription unique pour l'élection des représentants au Parlement européen. Elle modifie par voie de conséquence le plafond des dépenses électorales et procède à diverses mesures de coordination.

    Elle modifie les conditions dans lesquelles pendant la campagne électorale de l'élection des représentants de la France au Parlement européen, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée. Elle modifie aussi les conditions dans lesquelles pendant la campagne électorale des élections législatives, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des partis et groupements politiques. L'objectif est ainsi de corriger l'inconstitutionnalité relevée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 31 mai 2017 Association En marche ! n° 2017-651 QPC (voir ci-dessous)

    Elle prévoit pour l'application de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque compte de campagne comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d'apporter un soutien à la liste de candidats ou qui lui apportent leur soutien ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements.

    Elle étend la portée de la déclaration d'intérêts que doivent faire les représentants au Parlement européen.

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Décision du Conseil Constitutionnel
CC 21 juin 2018 Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen n° 2018-766 DC

Rubrique :  élections

Voir aussi :
Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - CC 31 mai 2017 Association En marche ! [Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives] n° 2017-651 QPC


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