Décret n° 2018-82 du 9 février 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs (Lien Legifrance, JO 11/02/2018)

    Le décret abroge les dispositions réglementaires qui définissent les conditions d'application de la contribution à la charge des employeurs étrangers détachant des salariés en France ou, en cas de manquement de ceux-ci, leurs donneurs d'ordre, et destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs. La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a habilité le gouvernement à améliorer et simplifier la gestion et le recouvrement de cette contribution ou, à défaut, supprimer cette contribution, avant le 16 mars 2018. Modifiant le code du travail, le décret anticipe sur la suppression de cette contribution introduite par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Décret n° 2017-751 du 3 mai 2017 relatif à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs - Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels