Décret n° 2017-751 du 3 mai 2017 relatif à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs (Lien Legifrance, JO 05/05/2017)

    Le décret fixe à quarante euros par salarié détaché le montant de la contribution visant à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs. Tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national est assujetti à cette contribution. Le décret détermine les modalités de mise en œuvre du paiement de cette contribution. Pris pour l'application de l'article 106 de la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le décret complète le code du travail par un article R. 1263-20. Il entre en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté mentionné à son article 2 et au plus tard le 1er janvier 2018.

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Voir aussi :
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - Décret n° 2018-82 du 9 février 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs