Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière (Lien Legifrance, JO 15/02/2018)

    L'ordonnance rend applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions relatives à la mobilité bancaire et au traitement des comptes en déshérence, qui n'étaient pas intégralement étendues dans ces territoires.

    A l'occasion de cette ordonnance, les articles du livre VII du code monétaire et financier concernés par ces extensions font l'objet d'une refonte quant à leur forme, afin de les présenter selon la technique dite des tableaux « compteurs Lifou ». Cette nouvelle présentation permet une meilleure lisibilité des bases de référence de ces dispositions telles qu'elles sont applicables dans ces territoires.

    Enfin, l'application du dispositif relatif aux comptes en déshérence dans les collectivités d'outre-mer nécessite que soit étendue l'intégralité des dispositions relatives à la Caisse des dépôts et consignations de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, afin de donner une assise juridique à son activité.

    La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, qui donne la possibilité au gouvernement, dans les collectivités de l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, d'étendre par voie d'ordonnance avec les adaptations nécessaires, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'Etat, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 14 février 2018)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / outre-mer

Voir aussi :
Décret n° 2018-709 du 3 août 2018 portant application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Cal