Arrêté du 15 février 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules (Lien Legifrance, JO 21/02/2018)

    L'arrêté ajoute la possibilité de délivrer des certificats provisoires d'immatriculation WW aux véhicules neufs vendus complétés.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules