Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires NOR:CPAF1802864C (circulaire jour de carence) (Site circulaires.gouv.fr)

    La circulaire du ministre de l'action et des comptes publics et de son secrétaire d'État, mise en ligne le19 février 2018, porte sur le délai de carence d'une journée applicable aux agents publics à compter du 1er janvier 2018. Elle traite des situations des agents publics civils et militaires, à l'exclusion des salariés pour lesquels l'indemnisation de leur congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale.

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