Décret n° 2018-154 du 1er mars 2018 relatif au répertoire de gestion des carrières unique (Lien Legifrance, JO 03/03/2018)

    Le décret a pour objet d'autoriser la création du traitement de données nécessaire à la mise en œuvre du répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) pour l'établissement des droits à retraite des assurés. Ce répertoire de gestion des carrières unique (RGCU), géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, est un outil inter-régimes ayant vocation à rassembler les données relatives à la carrière de chaque assuré social, utiles au calcul de sa pension. Pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le décret complète le code de la sécurité sociale par une sous-section consacrée au Répertoire de gestion des carrières unique (art. R. 161-69-7 à R. 161-69-15). La transmission des données au répertoire de gestion des carrières unique est assurée à une date fixée pour chacun des régimes, organismes et services mentionnés au même article par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget et, selon les régimes, au plus tard le 31 décembre 2019 ou le 31 décembre 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) :
Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

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