Arrêté du 2 mars 2018 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Lien Legifrance, JO 08/03/2018)

    L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'État.

    Voir aussi l'arrêté du 2 mars 2018 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement.

Rubriques :  étrangers / sécurité sociale et action sociale / défense, police, sécurité civile