Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes (Lien Legifrance, JO 28/03/2018)

    Le décret précise la date d'application de l'obligation de déclaration par voie électronique des déclarations visées au VII de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 72 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. L'entrée en vigueur du recours obligatoire à la télédéclaration entraîne l'obligation de télérèglement. Ces obligations ne s'appliquent pas aux opérateurs ne disposant pas, en raison de l'absence de couverture réseaux du lieu où ils sont établis, d'un système d'information permettant d'accéder à internet. Les dates sont le 1er septembre 2019 pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles et le 31 décembre 2019 pour les autres cas. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / relations entre l'administration et les citoyens / médias, télécommunications, informatique