Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure » (IDPV) (Lien Legifrance, JO 31/03/2018)

    L'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'action et des comptes publics autorise la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que des agents des douanes dans les actes de procédure » (IDPV). Ce traitement a pour finalité de permettre aux autorités judiciaires ainsi qu'aux agents de la police et de la gendarmerie nationales et aux agents des douanes, dans le cadre des procédures dont ils sont saisis et dans la limite du besoin d'en connaître, d'identifier un agent apparaissant dans un acte de procédure sous un numéro d'immatriculation administrative en application des articles 15-4 du code de procédure pénale, 55 bis du code des douanes et L. 229-2 du code de la sécurité intérieure. Le traitement IDPV est rendu nécessaire par l'adoption de plusieurs dispositions législatives permettant notamment aux agents de la police et de la gendarmerie nationales de ne pas s'identifier dans des actes de procédure par leur nom et prénom et d'y substituer un numéro d'immatriculation administrative, complété par la qualité et le service d'affectation de l'agent. Cette faculté, dont la mise en œuvre est conditionnée par l'autorisation du responsable hiérarchique, vise à protéger les agents concernés de risques de représailles par des délinquants ou des criminels faisant l'objet de procédures. Initialement réservée aux seuls officiers et agents de police judiciaire affectés dans les services spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme, la possibilité de ne pas être identifié par ses nom et prénom a été étendue par l'article 15-4 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, aux agents de la gendarmerie nationale intervenant dans le cadre des procédures relatives à un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement ou dans le cadre des procédures relatives à un crime ou un délit puni de moins de trois ans lorsqu'en raison de circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, la révélation de l'identité de l'agent est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celle de ses proches. L'article L. 229-2 du CSI, créé par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, a ensuite étendu cette possibilité, en matière de police administrative, aux procès-verbaux relatant les opérations de visite et saisie effectuées aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme. Dès lors qu'un certain nombre d'actes de procédure ne comportent plus les nom et prénom des agents ayant participé à leur accomplissement, l'autorité judiciaire ainsi que les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes devant connaître de ces procédures doivent pouvoir accéder aux nom et prénom des agents identifiés par un numéro d'immatriculation. Une interface unique, IDPV doit permettre d'accéder, à partir du numéro d'immatriculation administrative complété, le cas échéant, par le numéro de la procédure, aux données à caractère personnel nécessaires à l'identification de l'agent et de son service d'affectation. Ces données étant enregistrées, s'agissant des agents relevant de la gendarmerie nationale, dans le traitement Agorha, il est prévu que l'interface IDPV interroge ce traitement. (D'après l'avis de la CNIL ci-dessous)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2018-097 du 15 mars 2018 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel « interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure » (IDPV).

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / droit, justice et professions juridiques / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Décret n° 2018-220 du 30 mars 2018 modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale - Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes