Décret n° 2018-220 du 30 mars 2018 modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale (Lien Legifrance, JO 31/03/2018)
Le décret a pour objet de permettre une mise en relation du traitement Agorha de gestion des personnels de la gendarmerie nationale avec le traitement de données à caractère personnel dénommé « interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure » (IDPV), mis en œuvre par le ministre de l'intérieur (voir ci-dessous). Cette interface vise à permettre aux autorités judiciaires, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales et du service national de douane judiciaire, dans le cadre des procédures dont ils sont saisis et dans la limite du besoin d'en connaître, d'identifier un agent apparaissant dans un acte de procédure sous un numéro d'immatriculation administrative en application des articles 15-4 du code de procédure pénale ou L. 229-2 du code de la sécurité intérieure. Il énumère les destinataires des données du traitement pour l'identification des personnels de la gendarmerie nationale. Il fixe une durée de conservation dérogatoire pour les seules données nécessaires à la mise en œuvre de l'interface. L'objet du décret est ainsi de modifier le décret du 19 juillet 2012 pour autoriser et encadrer cette consultation. Il complète par exemple les destinataires de données issues du traitement. Il précise que la consultation de données par ces destinataires ne peut intervenir qu'en cas de nécessité d'identification des personnels de la gendarmerie nationale apparaissant dans un acte de procédure sous un numéro d'immatriculation administrative en application des articles 15-4 du CPP ou L. 229-2 du CSI et selon les modalités prévues par l'acte créant l'interface IDPV.
Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2018-098 du 22 mars 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale
Rubriques : défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique
Voir aussi :
Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes - Décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale - Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure » (IDPV)