Arrêté du 27 février 2018 relatif au contrôle à l'exportation de biens, technologies et services à double usage et à la mise en œuvre des mesures restrictives prises à l'encontre de certains pays de destination finale, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage (Lien Legifrance, JO 06/04/2018)

    Les biens, technologies et services à double usage sont ceux pouvant avoir à la fois un usage civil et un usage militaire. Le présent arrêté modifie les conditions de leur contrôle à l'exportation et à la mise en œuvre des mesures restrictives prises à l'encontre de certains pays de destination finale. Il modifie l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage,

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie