Arrêté du 28 mars 2018 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 modifié relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code (Lien Legifrance, JO 08/04/2018)

    L'arrêté étend à l'ensemble du territoire métropolitain et aux départements d'outre-mer l'obligation d'effectuer par voie électronique les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou le gaz naturel susceptibles d'engendrer un remboursement de plus de 300 €. Il entre en vigueur le 1er juin 2018.

Rubriques :  relations entre l'administration et les citoyens / agriculture, chasse et pêche / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code