Arrêté du 20 mars 2018 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi, pour l'année 2018 (Lien Legifrance, JO 19/04/2018)

    En application de l'article 16 du décret du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (voir ci-dessous), le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est fixé, au titre de l'année 2018, à 101 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d'équivalents temps plein correspondant aux personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 29 février 2016 (voir ci-dessous) embauchées par les entreprises conventionnées avant le 31 décembre 2018.

Rubriques :  travail et emploi / entreprises et activité économique / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret n° 2016-1027 du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée - Loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée