Décret n° 2018-300 du 25 avril 2018 pris pour l'application de l'article 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (Lien Legifrance, JO 26/04/2018)

    Le décret a pour objet d'encadrer l'exercice du vote par procuration dans le cadre de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté prévue en 2018. Il intervient pour l'application de l'article 4 de la loi du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie qui prévoit que les électeurs demandant à voter par procuration devront établir, au moyen de pièces justificatives, qu'ils sont dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription ou de se rendre au bureau de vote le jour de la consultation. Le décret fixe ainsi la liste des justificatifs à produire. Ils sont en partie inspirés de ceux exigés dans l'état du droit antérieur à l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003. Pour prévenir les difficultés d'acheminement des documents destinés au vote par procuration, le décret prévoit un double mode d'accès à ces derniers, qui seront tenus à disposition des autorités habilitées et accessibles en ligne, sur le modèle de ce qui est prévu en droit commun par l'article R. 75 du code électoral. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
(sur les procédures d'inscription d'office) Décret n° 2018-295 du 24 avril 2018 portant création de deux traitements de données pour la mise en œuvre des articles 1er, 2 et 6 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - Loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie