Arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire » (Lien Legifrance, JO 10/05/2018)

    L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la garde des sceaux, ministre de la justice, crée un service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire » (STNCJ) rattaché au directeur technique de la direction générale de la sécurité intérieure. Le STNCJ est un organisme chargé de la conception, de la centralisation et de la mise en œuvre des dispositifs techniques mentionnés aux articles 706-102-1 et 706-102-2 du code de procédure pénale. Ces articles permettent aux enquêteurs, dans le cadre d'une information judiciaire en matière de criminalité et de délinquance organisées et sur autorisation du juge d'instruction, d'utiliser les moyens techniques permettant de capter en temps réel des données informatiques. Le STNCJ coordonne ou réalise, en tant que de besoin, les opérations d'installation de ces mêmes dispositifs techniques. Il anime le réseau des services techniques des directions du ministère de l'intérieur compétentes dans ce domaine. Sans préjudice de l'application de l'article 706-102-7 du code de procédure pénale, les activités et l'organisation du service technique national de captation judiciaire relevant de la direction générale de la sécurité intérieure sont couvertes par le secret de la défense nationale. Le comité stratégique du service technique national de captation judiciaire, coprésidé par le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice, et composé des directeurs d'administration centrale intéressés, du préfet de police et du secrétaire général du ministère de la justice, ou de leur représentant, propose les orientations stratégiques et les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service. Il suit l'exécution des budgets, des recrutements et des décisions le concernant. Il arrête le règlement intérieur du service.

    GLOSSAIRE :  services à compétence nationale    

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / pénal et pénitentiaire / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale - Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement


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