Décret n° 2018-351 du 14 mai 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine U-20 de la FIFA, France 2018 (Lien Legifrance, JO 16/05/2018)

    Le décret désigne la coupe du monde féminine U-20 de la FIFA, France 2018, organisée du 5 au 24 août 2018, dans des communes des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan comme un grand évènement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à ses organisateurs, jusqu'au 24 août 2018 à minuit, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux installations listées, selon la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Rubriques :  sports / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale