Décrets n° 2018-374 et 2018-375 du 18 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils : seuil de masse pour les obligations, modalités de formation des télépilotes

    Au Journal officiel du 20 mai 2018 :

• Décret n° 2018-374 du 18 mai 2018 relatif aux seuils de masse prévus par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Il fixe à 800 grammes le seuil de la masse d'un drone civil au-delà duquel s'imposent les obligations d'enregistrement par voie électronique et d'équipement des aéronefs civils circulant sans personne à bord, ainsi que l'obligation de formation des télépilotes utilisant à des fins de loisir ces mêmes aéronefs, prévues par le II de l'article L. 6111-1, l'article L. 6214-2, l'article L. 6214-4 et l'article L. 6214-5 du code des transports. Les obligations d'équipement portent sur un dispositif de limitation de capacités et un dispositif de signalement sonore se déclenchant en cas de perte de contrôle par le télépilote. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2018-375 du 18 mai 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes d'aéronefs civils circulant sans personne à bord utilisés à des fins de loisir. Le décret détermine les modalités de formation des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir dont la masse dépasse le seuil. Il fixe les objectifs de la formation pour l'utilisation de ces aéronefs civils à des fins de loisir, les modalités de suivi de la formation par voie électronique, les procédures permettant de vérifier la validation de cette formation et les conditions de la reconnaissance par équivalence d'autres formations. Le décret intervient pour l'application de l'article L. 6214-2 du code des transports, créé par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, qui impose à tout télépilote d'avoir suivi une formation visant à permettre le contrôle de l'évolution des aéronefs en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d'emploi relatives à la navigation aérienne. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils