Arrêté du 2 mai 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel dénommé GED SPF (Lien Legifrance, JO 24/05/2018)

    L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics autorise la direction générale des finances publiques à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé GED SPF dans les services de publicité foncière, les services de publicité foncière et d'enregistrement et les centres des impôts fonciers. Ce traitement a pour finalité l'archivage, la recherche et la consultation des procès-verbaux de remembrement.

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