Décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne » (Lien Legifrance, JO 25/05/2018)

    Le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à permettre aux personnes s'estimant victimes d'effectuer une déclaration en ligne pour des faits d'atteintes aux biens, et pour une durée expérimentale de 12 mois, de discrimination, de provocation aux discriminations, à la haine ou à la violence ou encore de certains délits de diffamation ou d'injure contre auteur inconnu, puis d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de police ou d'une unité de gendarmerie de leur choix pour signer leur plainte et enfin de connaître les suites réservées à cette dernière. Il définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes ayant accès aux données. Il précise également les droits des personnes concernées ainsi que les modalités de traçabilité des accès. Le présent décret abroge le décret n° 2008-1109 du 29 octobre 2008 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé dénommé « pré-plainte en ligne » qui limitait la déclaration en ligne aux faits d'atteintes aux biens. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2017-350 du 21 décembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne ».

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / pénal et pénitentiaire / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2008-1109 du 29 octobre 2008 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé dénommé « pré-plainte en ligne »