Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile (Lien Legifrance, JO 01/06/2018)

    Le décret précise les règles applicables pour l'attribution de l'allocation pour demandeur d'asile en complétant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il fait application de l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Rubriques :  étrangers / sécurité sociale et action sociale / urbanisme, logement, travaux publics, voirie



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