Décret du 18 juin 2018 réunissant le Congrès par application de l'article 18 de la Constitution (Lien Legifrance, JO 19/06/2018)

    Le président de la République décide en application du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution, de réunir le Parlement en Congrès le lundi 9 juillet 2018, pour y faire une déclaration. Elle peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret du 11 juin 2009 réunissant le Congrès par application de l'article 18 de la Constitution - Décret du 28 juin 2017 réunissant le Congrès par application de l'article 18 de la Constitution - Décret du 14 novembre 2015 réunissant le Congrès par application de l'article 18 de la Constitution