Décret n° 2018-511 du 26 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 132-12-1 du code minier aux concessions de mines d'hydrocarbures (Lien Legifrance, JO 27/06/2018)

    Le décret définit le contenu minimal du dossier présentant le potentiel de reconversion de concession de mines d'hydrocarbures. Il détermine les autorités administratives destinataires du dossier. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 132-12-1 du code minier issu de l'article 4 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

Rubriques :  environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement