Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (Lien Legifrance, JO 31/12/2017)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi décide l'arrêt progressif de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon.

    Elle interdit sur le territoire national la recherche et l'exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle.

    Elle décide que les sociétés importatrices d'hydrocarbures sur le sol français rendent publique, chaque année à compter du 1er janvier 2019, l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie des hydrocarbures importés.

    Elle oblige les fournisseurs de gaz naturel à assurer la continuité de fourniture de leurs clients dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et prévoit à défaut une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement.

    Elle assure la transposition de la directive européenne 2015/1513 relatives aux biocarburants et permet d'assurer la qualité des biocarburants en termes de réduction de leur empreinte carbone et de critères de durabilité.

    Elle définit les conditions dans lesquelles, sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement.

    Elle assure la transposition de la directive européenne 2016/2284 du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques. Ainsi, afin d'améliorer la qualité de l'air et de réduire l'exposition des populations aux pollutions atmosphériques, des objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques anthropiques sont fixés par décret pour les périodes allant de 2020 à 2024, de 2025 à 2029 et à partir de 2030. Un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, arrêté par le ministre chargé de l'environnement, fixe les actions à mettre en œuvre afin d'atteindre ces objectifs, en prenant en compte les enjeux sanitaires et économiques.

    Elle prévoit que dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère dans le périmètre duquel les valeurs maximales relatives aux particules fines sont dépassées, le représentant de l'Etat dans le département arrête, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, des mesures favorisant le recours aux énergies et aux technologies les moins émettrices de particules fines et facilitant le raccordement aux infrastructures gazières publiques ou aux réseaux de chaleur existants.

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Plan de la loi
Chapitre Ier : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques en application de l'Accord de Paris (art. 1er à 11)
Chapitre II : Dispositions relatives aux stockages et aux consommateurs de gaz (art. 12)
Chapitre III : Dispositions relatives aux relations entre fournisseurs et gestionnaires de réseaux (art. 13 à 17)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux contrôles des biocarburants (art. 18 à 20)
Chapitre V : Dispositions relatives à la réduction des émissions de certains polluants atmosphériques (art. 21 à 24)
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'application outre-mer (art. 25 et 26)
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'obligation de capacité de transport maritime sous pavillon français (art. 27)
Chapitre VIII : Dispositions relatives au dispositif des certificats d'économies d'énergie (art. 28)

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  environnement / commerce, industrie et transport / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives au secteur du gaz naturel - Décret n° 2018-511 du 26 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 132-12-1 du code minier aux concessions de mines d'hydrocarbures