Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes (Lien Legifrance, JO 30/06/2018)

    Le décret porte application de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité et de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif en créant la carte de collectionneur. En outre, le décret transpose la directive (UE) 2017/853 du 17 mai 2017 en modifiant la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, du code de la défense et du code des transports. Le décret vise enfin à répondre à des enjeux de renforcement de la sécurité publique, de simplification et de lisibilité des textes. Le décret entre en vigueur le 1er août 2018. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif