Arrêté du 26 juin 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale (Lien Legifrance, JO 19/07/2018)

    L'arrêté de la ministre des armées fixe la liste des emplois pour lesquels les militaires qui les occupent doivent transmettre à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent leur déclaration d'intérêts dans un délai de six mois. Il fixe une seconde liste d'emplois pour lesquels les militaires qui les occupent doivent transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) leur déclaration de situation patrimoniale dans un délai de six mois à compter de cette date. Dans le même délai, ils transmettent à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent leur déclaration d'intérêts.

Rubriques :  fonction publique / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense