Arrêté du 17 août 2018 fixant la date de début d'expérimentation prévue par le décret portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane (Lien Legifrance, JO 23/08/2018)

    L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, fixe au 3 septembre 2018 la date de début d'expérimentation prévue par le décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) disposant en Guyane d'une antenne dotée des moyens humains et matériels nécessaires au traitement complet des demandes d'asile.

Rubriques :  étrangers / outre-mer

Voir aussi :
Décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane - CE 6 novembre 2019 Syndicat national CGT OFPRA, La Cimade et autres n° 422207, 422604 424196