Arrêté du 29 août 2018 fixant les modalités d'organisation de la commission de contrôle prévue à l'article 3 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (Lien Legifrance, JO 01/09/2018)

    L'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères fixe la composition de la commission de contrôle, son organisation, son fonctionnement et son rôle. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Rubriques :  élections / Français de l'étranger, rapatriés

Voir aussi :
Décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France - Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République - Loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République