Décret n° 2018-788 du 13 septembre 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine (Lien Legifrance, JO 14/09/2018)

    Le décret a pour objet de permettre aux professionnels de santé qui facturent des actes de télémédecine et qui se trouvent à distance du patient de pouvoir déroger aux dispositions de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale qui prévoient la signature des feuilles de soins, qu'elles soient électroniques ou sur support papier, par l'assuré.

    Il supprime les obligations de contractualisation avec les agences régionales de santé (ARS) et de conventionnement entre les acteurs mettant en œuvre une activité de télémédecine. Il allège ainsi les formalités préalables pour la mise en œuvre des actes de télémédecine en abrogeant les dispositions R. 6316-6, R. 6316-7 et R. 6316-8 du code de la santé publique.

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale / médias, télécommunications, informatique