Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière (Lien Legifrance, JO 18/09/2018)
Le décret met en œuvre les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 destinées à lutter contre l'insécurité routière :
Le décret simplifie par ailleurs d'autres dispositions du code de la route notamment en matière d'éducation routière et de permis de conduire. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Il étend le champ des infractions constatables sans interception, y compris par vidéo-verbalisation, afin d'assurer la protection des piétons et de prévenir les circulations en sens interdit ou contresens ;
- Il permet au préfet de département de prononcer une mesure de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique à l'encontre d'un conducteur ayant commis une infraction liée à la conduite sous l'influence de l'alcool ;
- Il crée une peine complémentaire d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique pour les cas de contravention de conduite sous l'influence de l'alcool ;
- Il définit les conditions dans lesquelles les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent se voir communiquer les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur (application de l'article L. 225-5 du code de la route) ;
- Il crée une contravention en cas de transport d'occupants en surnombre dans un véhicule ;
- Il améliore la sécurité des professionnels intervenant en bord de route et des usagers en détresse en prévoyant une obligation pour les véhicules de s'écarter à leur approche ;
- Il augmente de 4 à 6 le nombre de points retirés en cas de non-respect des règles de priorité de passage accordées aux piétons.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Arrêté du 8 octobre 2018 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique