Décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 pris pour l'application aux militaires de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (Lien Legifrance, JO 09/10/2018)

    Le décret prévoit les modalités d'application du dispositif permettant le don de jours de permissions et de congés de fin de campagne au profit d'un militaire ou d'un agent public relevant du même employeur, proche aidant d'une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique / santé

Voir aussi :
Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap - Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap