Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale (Lien Legifrance, JO 21/10/2018)

    L'arrêté fixe les modalités de contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires délictuelles mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 324-2 du code de la route, ainsi que des modalités de paiement de ces amendes. Les dispositions de l'arrêté sont ainsi applicables aux délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance.

    L'arrêté indique notamment que la contestation de ces amendes forfaitaires délictuelles devra se faire en utilisant une téléprocédure accessible sur le site internet de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), dans des conditions similaires à ce qui est déjà prévu, par les articles A. 37-20-1 à A. 37-20-5 du code de procédure pénale, pour la contestation des amendes forfaitaires contraventionnelles.

    Pris pour l'application des articles 495-20 et D. 45-21 du code de procédure pénale résultant de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ayant créé la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, la publication de l'arrêté a pour effet de rendre applicable cette procédure à compter du 1er novembre comme le prévoit le décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 (voir ci-dessous).

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale - ANTAI


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts