Loi n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes (Lien Legifrance, JO 18/10/2018)

    L'article unique porte sur les comités de protection des personnes (CPP) qui doivent être consultés avant la réalisation de recherches impliquant la personne humaine. Il modifie l'article L. 1123-6 du code de la santé publique afin de préciser que la désignation de manière aléatoire du comité de protection des personnes consulté se fait parmi les comités disponibles « disposant de la compétence nécessaire à l'examen du projet ». Il vise ainsi à pallier le dysfonctionnement de cette procédure de consultation résultant de ce que la composition des comités de protection des personnes (CPP), variable d'un territoire à l'autre, ne permettait pas toujours de garantir l'expertise nécessaire à l'évaluation des projets de recherche.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / santé

Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine