Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine (Lien Legifrance, JO 17/06/2016)

    L'ordonnance adapte les dispositions relatives aux recherches portant sur le médicament au règlement européen directement applicable. Les autres recherches sont régies par la loi dite « Jardé » du 5 mars 2012.

    Elle prépare la mise en œuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes (CPP) et l'intervention future d'un secrétariat national des CPP.

    Elle met en cohérence les dispositions relatives à la protection des données dans le cadre des recherches impliquant la personne humaine avec la révision de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés opérée par la loi de modernisation de notre système de santé.

    Prise sur le fondement du II de l'article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'ordonnance modifie la partie législative du code de la santé publique. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 15 juin 2016)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  santé / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine - Décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine