Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires (Lien Legifrance, JO 30/11/2018)

    Le décret modifie le régime de publication des instructions et circulaires à compter du 1er janvier 2019. Les instructions et circulaires émanant des services centraux et déconcentrés de l'Etat sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées dans un délai de quatre mois à compter de leur signature sur l'un des supports prévus (bulletins officiels, recueil des actes administratifs du département, registre tenu à la disposition du public, site internet relevant du Premier ministre). La publication est ainsi la condition de leur applicabilité et de la possibilité pour leurs auteurs de s'en prévaloir à l'égard des administrés (modification de l'article R. 312-7-1 du code des relations entre le public et l'administration) et à l'inverse de leur opposabilité à l'administration (ajout des art. R. 312-10 et R. 312-11 dans le CRPA)..

    Il établit la liste des sites internet sur lesquels sont publiées les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives dont toute personne peut se prévaloir :
    Ces sites précisent la date de dernière mise à jour de la page donnant accès à ces documents ainsi que la date à laquelle chaque document a été publié sur le site. Ils doivent comporter, sur la page donnant accès aux documents publiés en application de l'article L. 312-3, la mention suivante : “Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement”.

    Pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (loi ESSOC), modifiant l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration et créant un nouvel article L. 312-3 au sein du même code, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019. Les circulaires et instructions signées avant cette date sont réputées abrogées au 1er mai 2019 si elles n'ont pas, à cette dernière date, été publiées sur les supports prévus.

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Voir aussi :
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

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