Décret n° 2018-1065 du 30 novembre 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres (Lien Legifrance, JO 02/12/2018)

    Le décret du Premier ministre, pris sur la proposition de la ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, décide que celle-ci, Mme Christelle Dubos, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs : 1. A l'entreprise « Thuasne » ; 2. Au secteur des dispositifs médicaux de type orthèses. Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre des solidarités et de la santé. Le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2018-942 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé cesse d'être applicable, sauf à être abrogé avant cette date.

A noter : La prévention des conflits d'intérêts d'un membre du gouvernement placé auprès d'un ministre se distingue à la fois de la prévention des conflits d'intérêts du Premier ministre et de celle d'un ministre. Voir ci-dessous le décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions ministérielles.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2018-942 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé - Décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions ministérielles - Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres - Décret n° 2020-481 du 27 avril 2020 modifiant le décret n° 2018-1065 du 30 novembre 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres