Décret n° 2018-1076 du 3 décembre 2018 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne et par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne (Lien Legifrance, JO 05/12/2018)

    Le décret précise les modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû par La Française des jeux et par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Le décret est pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ayant modifié les articles 17 et 66 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, en affectant au budget général de l'Etat, à l'issue d'un délai de six ans, les sommes mises en réserve par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et non reversées aux joueurs. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016