Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes (Lien Legifrance, JO 21/12/2018)

    Le décret précise la mise en oeuvre de l'obligation faite aux établissements recevant du public (ERP) de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe en application des articles L. 123-5 et L. 123-6 du code de la construction et de l'habitation (et de l'article L. 5233-1 du code de la santé publique). Il indique les types ainsi que les catégories d'établissements recevant du public, qui sont tenus de se munir d'un défibrillateur automatisé externe. Il insère dans le code de la construction et de l'habitation un chapitre intitulé Sécurité des personnes (art. R. 123-57 à R. 123-60).

    Il entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3, le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4, et le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.

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Voir aussi :
Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque